Déclaration préalable, permis de construire, contraintes du PLU : on gère l'administratif pour que vous puissiez vous concentrer sur votre projet.
Urbix analyse automatiquement le PLU de votre commune et les obligations de la loi LOM. Entrez le nom de votre commune ou posez une question sur la réglementation. Gratuit, sans inscription.
> Quelles règles s'appliquent à un abri vélo de 18 m² à Lyon ?
À Lyon, le PLU-H impose une hauteur maximale de 3 m pour les constructions annexes, un recul de 2 m par rapport aux limites séparatives, et des matériaux compatibles avec le secteur.
Pour 18 m² d'emprise au sol, une déclaration préalable (Cerfa 13703) est requise. Délai d'instruction : 1 mois.
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Urbix identifie les contraintes de votre commune : emprise au sol, hauteur, recul, matériaux autorisés.
Les informations peuvent contenir des erreurs. En cas de doute, vérifiez auprès de votre mairie ou contactez notre équipe.
C'est l'emprise au sol qui détermine la démarche. L'emprise au sol correspond à la projection verticale de la structure, toiture et débords compris.
0 — 5 m²
Aucune formalité
5 — 20 m²
Déclaration préalable
> 20 m²
Permis de construire
Délai d'instruction : 1 mois.
Abri ouvert de série, box individuel ou double
Délai d'instruction : 2 mois.
Abri fermé type Bastion ou Contéo, ensemble de box
Ces dispositifs de financement ont pris fin. Ils ne sont plus disponibles pour subventionner l'installation de stationnements vélo. Contactez-nous pour étudier les alternatives adaptées à votre projet.
De l'analyse PLU au dépôt en mairie, on prend en charge l'intégralité du parcours administratif. Délai global avant instruction : 2 à 3 semaines selon la commune.
Urbix analyse le PLU de votre commune et identifie les contraintes : emprise au sol, hauteur, recul, matériaux.
Plans, formulaires Cerfa, notice descriptive, insertion paysagère : on monte l'intégralité du dossier.
Le dossier est déposé en mairie. Vous recevez l'arrêté de non-opposition ou le permis accordé.
Articles du Code de l'urbanisme, loi LOM, taxe d'aménagement, secteurs protégés : les règles qui encadrent l'installation d'un abri vélo en France.
Les articles R.421-1 à R.421-17 du Code de l'urbanisme fixent les seuils. En dessous de 5 m² d'emprise au sol, aucune formalité n'est requise : arceaux vélo, rack isolé ou support vertical individuel. Entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit (formulaire Cerfa 13703*09). Au-delà de 20 m², un permis de construire est obligatoire (Cerfa 13406*11). Ces seuils s'appliquent hors secteur protégé.
5 m²
Seuil à partir duquel une démarche est requise
La loi d'Orientation des Mobilités (2019) impose des places de stationnement vélo sécurisé dans les constructions neuves. Pour les habitations : 1,5 à 2,5 m² par logement selon la taille. Pour les bureaux : 1 place pour 7 employés. Pour les commerces de plus de 500 m² : stationnement clients et employés. Les copropriétaires peuvent inscrire un projet de local vélo à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic ne peut pas refuser de l'inscrire (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
Un abri clos et couvert (box fermé, abri avec bardage) est soumis à la taxe d'aménagement, calculée sur la surface de plancher créée. Le montant varie selon les taux votés par la commune et le département. Les abris ouverts sans clôture ne sont généralement pas concernés. Le calcul exact dépend du tarif au m² fixé annuellement par arrêté ministériel.
À proximité d'un monument historique ou en site classé, la déclaration préalable est requise quelle que soit la surface. L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) émet un avis qui s'ajoute au délai d'instruction : un mois supplémentaire. L'ABF peut imposer des contraintes de matériaux, de couleurs ou de forme. Certains modèles en bac acier ne sont pas autorisés en secteur protégé. Steelbox propose des modèles avec habillage bois ou aluminium compatibles.
35 000+
Communes avec un PLU en France
Plusieurs structures installées sur le même terrain en moins de deux ans voient leurs surfaces cumulées pour déterminer le seuil applicable. Un rack de 4 m² et un abri de 12 m² posés à six mois d'intervalle représentent 16 m² cumulées : la déclaration préalable s'applique à l'ensemble. Le calcul de l'emprise au sol inclut la projection du toit, pas uniquement la surface au sol des poteaux.
Les questions les plus fréquentes sur les autorisations d'urbanisme pour un abri vélo ou un box.
Oui, dès que l'emprise au sol dépasse 5 m². Entre 5 et 20 m², il faut déposer une déclaration préalable (Cerfa 13703). Au-delà de 20 m², c'est un permis de construire (Cerfa 13406). Seuls les arceaux et racks de moins de 5 m² en sont dispensés, hors secteur protégé.
Le PLU peut imposer une emprise au sol maximale, une hauteur limite, des distances de recul et des restrictions sur les matériaux. Certaines zones interdisent le bac acier apparent. Urbix identifie ces contraintes à partir du nom de votre commune.
La loi LOM (2019) impose des places de stationnement vélo sécurisées dans les bâtiments neufs. Pour les bureaux : 1 place pour 7 employés. Les copropriétaires peuvent inscrire un local vélo à l'ordre du jour de l'AG, le syndic ne peut pas refuser.
La déclaration préalable concerne les 5 à 20 m² d'emprise au sol, avec un dossier léger et 1 mois d'instruction. Le permis s'applique au-delà de 20 m², dossier plus complet, 2 mois d'instruction. En secteur protégé, ajouter 1 mois dans les deux cas.
Oui, si l'abri est clos et couvert (box fermé, abri avec bardage). Le montant varie selon la commune. Les abris ouverts sans clôture ne sont généralement pas concernés.
Oui. On prend en charge l'intégralité de la démarche : plans, Cerfa, notice descriptive, insertion paysagère, dépôt et suivi. Le service démarre à 300 € HT, inclus dans le devis global.
On identifie les contraintes réglementaires de votre commune et on monte le dossier administratif pour vous. Analyse Urbix immédiate, devis gratuit sous 48 h.
